LES ENJEUX
Le 22 septembre 2024, la Suisse votera sur une réforme de la LPP particulièrement mal conçue. Notre alliance économique rejette ce projet déséquilibré. La réforme de la LPP vise une redistribution contraire au système de la prévoyance professionnelle. Elle pénalise les épargnants et fonctionne selon le principe de l’arrosoir. Notre alliance économique recommande de voter NON à cette réforme manquée.
L’alliance économique recommende de voter:
NON à la redistribution!
La réforme de la LPP est mal conçue. Elle vise une redistribution des fonds contraire au système de la prévoyance professionnelle. Elle va ainsi à l’encontre du but du 2e pilier. Les suppléments de rente prévus pour les générations transitoires génèreraient des coûts estimés à CHF 11,3 milliards, sans pour autant garantir des prestations plus élevées à la retraite!
NON aux mauvaises incitations!
Les suppléments de rente sont mal calibrés et répartis de manière injuste. Ils pénaliseraient celles et ceux qui cotisent une vie entière sans interruption à la prévoyance professionnelle. Cotiser de manière ininterrompue à la prévoyance professionnelle perdrait ainsi tout intérêt.
NON aux surcompensations!
La réforme manquée de la LPP débouche sur des surcompensations pour certains, alors que les suppléments de rente ne suffiraient pas pour d’autres. Certaines personnes en retireraient un profit maximum, uniquement parce qu’elles prennent leur retraite au bon moment, tout en ayant peu épargné auparavant.
NON au principe de l’arrosoir!
La réforme défavorise les personnes qui subissent aujourd’hui déjà la baisse du taux de conversion. En effet, de nombreuses caisses de pension ont déjà baissé les taux de conversion. Cette réforme manquée de la LPP ne tient compte ni des prestations individuelles préalables ni de la stabilité des caisses de pension.
NON à la surcharge administrative inutile!
Au cours des premières années, les cotisations supplémentaires à la prévoyance professionnelle serviraient principalement à financer la génération transitoire. La mise en œuvre compliquée de la réforme engendrerait une importante surcharge administrative. Elle serait financée par les assuré/es.
ARGUMENTS
Raisons pour lesquelles l’alliance économique se prononce en
faveur du NON à la réforme LPP:
- Le 22 septembre 2024, nous voterons sur une réforme manquée de la LPP particulièrement mal conçue. La réforme vise une redistribution sous-jacente des avoirs des jeunes au bénéfice des plus âgés dans la prévoyance professionnelle, ce qui va à l’encontre du système. Les suppléments de rente prévus pour les générations transitoires génèreraient des coûts supplémentaires de CHF 11,3 milliards. La prévoyance professionnelle fondée sur le système de la capitalisation ne prévoit pas une telle redistribution étrangère aux cotisations d’épargne.
- Dans les faits, une redistribution est d’ores et déjà effectuée dans la prévoyance professionnelle, car les caisses de pension subissent des pertes financières, en raison de promesses de rentes trop élevées. Des fonds permettant de couvrir ces pertes sont donc redistribués, des actifs vers les retraités. La baisse du taux de conversion LPP de 6,8% à 6,0% devrait permettre de mettre un terme à la redistribution. La réforme manque toutefois clairement son objectif, car la redistribution augmenterait au lieu de diminuer! Les coûts des suppléments de rente seraient nettement supérieurs aux économies de CHF 400 millions par an.
- Tôt ou tard, la prévoyance professionnelle devra être réformée, notamment pour réduire les redistributions. Mais au lieu de réorienter la prévoyance professionnelle vers le principe de l’épargne par capitalisation, cette réforme manquée remplace une redistribution par une autre (financement des suppléments de rente). Et ce sont les cotisations salariales des assuré/es qui serviraient à financer cette nouvelle redistribution.
- Les suppléments de rente sont mal calibrés et répartis de manière injuste. Ils pénalisent celles et ceux qui cotisent longtemps à la prévoyance professionnelle. En revanche, les assurés dont la carrière professionnelle est incomplète en Suisse – notamment les immigrés – en profiteraient. Cotiser sans interruption à la prévoyance professionnelle perdrait ainsi tout intérêt.
- Cette réforme manquée de la LPP générerait de nouvelles inégalités de traitement entre les assurés. Certains recevraient un supplément supérieur à la perte de rente subie, alors que pour d’autres, le supplément ne suffirait pas à couvrir les pertes. Certaines personnes bénéficieraient de compensations uniquement parce qu’elles prennent leur retraite au bon moment, tout en ayant peu épargné auparavant.
- Le fait de lier les suppléments de rente au montant du capital de vieillesse disponible débouche sur des incitations erronées concernant l’épargne. Si le capital de vieillesse est aujourd’hui proche du seuil de CHF 441 000, la personne concernée ne fera pas de rachat supplémentaire dans sa caisse de pension et ne choisira pas non plus un plan d’épargne facultatif plus élevé. De nombreuses personnes assurées éviteront de dépasser le seuil afin d’obtenir des suppléments de rente. Cette réforme manquée de la LPP minimise l’incitation à l’épargne individuelle. En outre, les générations transitoires peuvent être pénalisées si elles continuent à épargner.
- La réforme désavantage les personnes qui subissent déjà un taux de conversion plus bas suite aux mesures prises par leur caisse de pension. En effet, de nombreuses caisses de pension ont déjà baissé les taux de conversion. Cette réforme de la LPP mal conçue ne tient compte ni des prestations individuelles préalables ni de la stabilité des caisses de pension. Au lieu de cela, elle veut redistribuer de l’argent selon le principe de l’arrosoir.
- Les coûts ne sont pas supportés de la même manière par toutes les personnes assurées. Les intérêts de chacun dépendent en grande partie de la caisse de pension. Les suppléments de rente devraient être financés pendant 15 ans, une partie substantielle du montant nécessaire (CHF 0,8 milliard/an) étant couverte par des subventions du Fonds de garantie (CHF 0,3 milliard/an). Les caisses de pension versent une cotisation annuelle au Fonds de garantie. Elles peuvent choisir la manière dont elles souhaitent financer les cotisations versées au Fonds de garantie et leur part aux suppléments de rente. Elles peuvent par exemple puiser ces fonds dans leurs réserves financières. En outre, des cotisations supplémentaires pourraient également être prélevées sur les salaires des assurés.
- Sur le principe, la réforme poursuit le bon objectif. Mais la voie choisie est beaucoup trop compliquée. Le rapport coûts/utilité est faussé. Au cours des premières années, les cotisations supplémentaires à la prévoyance professionnelle serviraient principalement à financer la génération transitoire. En raison de sa complexité, ce subventionnement croisé génèrerait des frais administratifs supplémentaires, sans pour autant garantir des prestations plus élevées à la retraite. Au final, ce sont les assurés et les entreprises qui devraient assumer les frais administratifs élevés engendrés par cette réforme manquée.
- La réforme déboucherait sur une forte augmentation des frais administratifs des caisses de pension parce que de nombreuses questions sur la mise en œuvre resteraient en suspens, notamment pour le versement des suppléments de rente (traitement des rachats, des divorces, des versements anticipés, etc.).
- Des concepts plus simples existent pourtant déjà actuellement. Au lieu d’un système de compensations inutilement compliqué, le Parlement aurait pu par exemple voter la baisse échelonnée du taux de conversion.
ALLIANCE ÉCONOMIQUE
L’alliance économique rejette la prétendue réforme LPP mal conçue, car les coûts supplémentaires de CHF 11,3 milliards dépasseraient de très loin les économies de CHF 400 millions par an. Des mesures plus simples et plus efficaces sont nécessaires pour atteindre l’objectif qui vise à ramener le taux de conversion à un niveau actuariel plus pertinent. Le projet de réforme actuel affaiblit globalement la prévoyance professionnelle (2e pilier). Il préconise une redistribution qui va à l’encontre du système, en instaurant des suppléments de rente injustes, à l’instar de ce qui existe déjà dans l’AVS (1er pilier). Pourtant, le système des trois piliers différents et complémentaires devait initialement être renforcé. En conséquence: NON à la réforme manquée de la LPP le 22 septembre!
Les organisations suivantes sont membres de l’alliance économique «NON à la réforme manquée de la LPP»:
LIENS ASSOCIÉS
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